8 rue Alfred Mortier - 06000 Nice (France)

Honoraires

Le travail de l'Avocat a un coût.  

Le montant de son honoraire est librement fixé avec le client.

Le Client peut sous certaines conditions, avoir droit à l'Aide juridictionnelle.

Par ailleurs, la mission de l'Avocat peut générer des frais et des débours.

L'honoraire de l'Avocat est libre. 

Il est fixé en accord avec le client.
(article 10 de la Loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971) 

A défaut de convention entre l'Avocat et le Client, le montant de la rémunération de l'Avoat est fonction du temps consacré à l'affaire, de l'urgence, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause,  de l'incidence des frais et charges du Cabinet, de la notoriété de l'Avocat, du résultat obtenu, de la situation de fortune du client.

Il est calculé sur la base de 200 € HT de l'heure. Cependant, le coût horaire peut être supérieur dans certains dossiers (par exemple, lorsqu'il relève du droit des affaires ou de l'urgence comme les comparutions immédiates) ou inférieur (par exemple, lorsqu'il relève de l'assistance éducative d'un enfant, ou de contraventions au code de la route).

L'Avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

Il est d'usage de verser une provision sur frais et honoraires à l'ouverture du dossier. La mission de l'Avocat ne débute qu'après le versement de cette provision. A défaut, il n'effectuera pas sa mission, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
(article 11 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de l'Avocat)

L'Aide Juridictionnelle :

Le client aux revenus limités a droit à l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle.

Le Bureau de l'Aide Juridictionnelle désigne l'Avocat chargé de d'assurer la mission du justiciable bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle.

Le Cabinet Nikaeavocats ne traite pas les dossiers dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle. (sauf accord express)

Le client peut expressément renoncer à l'Aide juridictionnelle et payer des honoraires à l'Avocat pour qu'il intervienne à la défense de ses intérêts.

Les Frais et Débours :

Les frais et débours sont des dépenses engagées par l'Avocat pour le compte de son client.

- Les frais sont les dépenses engagées pour le compte du Client étrangères au fonctionnement du Cabinet (transport, hébergement, repas, frais de techniciens, expert, frais de postulation...).

- Les débours sont généralement les frais de procédure (droit de plaidoirie, assignation, commandement, affiches d'annonces légales, copies de pièces, frais de greffe, frais de registre, frais de significations à avocats et à parties, timbres fiscaux, droit proportionnel, droit gradué, ...)

- Un timbre justice d'un montant de 225 € est dû par toute personne souhaitant intervenir devant la Cour d'appel, (sauf exceptions). C'est une condition de recevabilité de la demande qui est constatée d'office par le juge  (cf article 1735 bis P du CGI, article 97 de la loi N°2014-1654 du 29.12.2014)

L'article 700 du CPC dispose que: " Le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'Avocat du bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle partielle ou totale, une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la Loi N° 91647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contribuntive de l'Etat."

Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les débours sont compris dans les dépens prononcés par le tribunal et sont recouvrés conformément à l'article 704 du code de procédure civile.

Les honoraires, les frais et les débours peuvent être récupérés par le client lorsque le juge condamne le succombant (solvable) à les rembourser.

Lorsque le client verse une provision à l'Avocat, le montant de celle-ci s'impute en priorité sur les frais et dépens avancés par l'Avocat pour le compte du client, puis sur ses honoraires dans l'affaire concernée, puis sur le reliquat des frais et honoraires que le client doit à l'Avocat dans le cadre d'un autre dossier, le cas échéant. L'action en contestation des frais est forclose, si le Client ne conteste pas la facture dans le délai de deux mois de sa réception.

Le contentieux des honoraires de l'Avocat relève de la Juridiction du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice.

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